Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès

Résumé

(Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes, pourvoi n° 04-30.797, arrêt n° 45 FS-P+B, D. 2007. AJ. 449)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254700 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254700 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.452. ⟨halshs-02254700⟩
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