Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Résumé

(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourvoi n° 05-16.235, arrêt n° 43 FS-P+B, D. 2007. AJ. 312, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254698 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.451. ⟨halshs-02254698⟩

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