Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, Sté Coopérative de banque populaire c/ Cardon et autres, pourvoi n° 05-17.676, arrêt n° 300 F-P+B, D. 2007. AJ. 661, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037363)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254689

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:15

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254689 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254689 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.448. ⟨halshs-02254689⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More