Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 04-19.727, arrêt n° 312 FS-P+B, D. 2007. AJ. 652, obs. V. Avena-Robardet ; Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.308, arrêt n° 311 FS-P+B, D. 2007. AJ. 651, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2007. 370, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02254675 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.432. ⟨halshs-02254675⟩

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