Réforme des sûretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Réforme des sûretés

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(L. n° 2007-212 du 20 févr. 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application, JO 44 du 21 févr. 2007, p. 3058)

Mots clés

SURETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254673

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:52

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Dates et versions

halshs-02254673 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254673 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Réforme des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431. ⟨halshs-02254673⟩

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