Champ d'application des crédits immobiliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Champ d'application des crédits immobiliers

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.884, arrêt n° 424 F-P+B, Epx Delabie c/ CRCAM de Champagne-Bourgogne, D. 2007. AJ. 1077, obs. C. Rondey ; AJDI 2007. 399)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254666 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Champ d'application des crédits immobiliers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430. ⟨halshs-02254666⟩
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