Champ d'application des crédits immobiliers
Résumé
(Civ. 1re, 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.884, arrêt n° 424 F-P+B, Epx Delabie c/ CRCAM de Champagne-Bourgogne, D. 2007. AJ. 1077, obs. C. Rondey ; AJDI 2007. 399)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:46
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254666 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Champ d'application des crédits immobiliers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430. ⟨halshs-02254666⟩
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