Eléments constitutifs du TEG
Résumé
(Civ. 1re, 27 févr. 2007, pourvoi n° 04-20.779, arrêt n° 277 FS-P+B, Sté Auxifip c/ Cne de Roubaix, D. 2007. AJ. 938, obs. C. Rondey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254649 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Eléments constitutifs du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254649⟩
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