Exigence d'une double information de l'emprunteur
Résumé
(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-11.989, arrêt n° 318 F-P+B+R, Seusse c/ BNP Paribas Réunion, D. 2007. AJ. 796, obs. C. Rondey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:22
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254645 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Exigence d'une double information de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.426. ⟨halshs-02254645⟩
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