Cession de créance à un fonds commun de créances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cession de créance à un fonds commun de créances

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce c/ Sté Financière du forum et Sté Banque Morgan guaranty trust company of New, D. 2007. AJ. 652, obs. X. Delpech)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02254637 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance à un fonds commun de créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254637⟩

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