Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir d'un mandat apparent donné au préposé du cédant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir d'un mandat apparent donné au préposé du cédant

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.552, arrêt n° 521 FS-P+B, Soret c/ CRCAM du Finistère)

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Droit

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Citer

Dominique Legeais. Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir d'un mandat apparent donné au préposé du cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.423. ⟨halshs-02254633⟩

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