Transmission électronique
Résumé
(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 05-20.562, arrêt n° 353 F-S-P+B, Sté SICA La Bastidette c/ Banque Chaix, D. 2007. AJ. 793, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:05
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254631 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Transmission électronique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.423. ⟨halshs-02254631⟩
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