Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur
Résumé
(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.264, arrêt n° 268 FS-P+B, Petit c/ Sté Crédit du Nord, D. 2007. AJ. 865, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254623
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:40:56
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254623 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.422. ⟨halshs-02254623⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements