Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 19 déc. 2006, pourvoi n° 04-17.664, arrêt n° 1811 FS-P+B, Crédit Lyonnais c/ Epx Berthier, D. 2007. AJ. 300, obs. V. Avena-Robardet)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254618 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.421. ⟨halshs-02254618⟩

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