Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangère
Résumé
(Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-18.557, arrêt n° 90 FS-P+B, Sté Azur Micro c/ Sté Crédit du Nord, D. 2007. AJ. 438, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:40:45
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254615 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254615⟩
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