Limitation des frais liés aux incidents de paiement
Résumé
(Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement, JO 6 mars 2007, p. 4190 ; AJDI 2007. Chron. 364, par P. Quilichini, et Chron. 370, par N. Damas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:40:41
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254611 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Limitation des frais liés aux incidents de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254611⟩
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