Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité
Résumé
(CE 6e s.-sect., 27 oct. 2006, req. n° 276069, D. 2006. AJ. 2792 ; AJDA 2007. 80, note M. Collet ; Banque et droit, janv.-févr. 2007. 32, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J-.P. Bornet ; Bull. Joly Bourse 2007. 80, concl. M. Guyomar ; Dr. sociétés 2007, n° 55, note Th. Bonneau)