Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CE 6e s.-sect., 27 oct. 2006, req. n° 276069, D. 2006. AJ. 2792 ; AJDA 2007. 80, note M. Collet ; Banque et droit, janv.-févr. 2007. 32, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J-.P. Bornet ; Bull. Joly Bourse 2007. 80, concl. M. Guyomar ; Dr. sociétés 2007, n° 55, note Th. Bonneau)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254605 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance du principe d'impartialité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.406. ⟨halshs-02254605⟩

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