Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ

Résumé

(Com. 12 déc. 2006, pourvoi n° 04-17.187, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 93, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254599 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.397. ⟨halshs-02254599⟩

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