Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés
Résumé
(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 666, obs. A. Lienhard)
(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 666, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:40:24
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:44