Révision pour lésion ou imprévision. Prescription. Méthode d'appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Révision pour lésion ou imprévision. Prescription. Méthode d'appréciation

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 20 déc. 2006, Sofimed c/ Caprio, Propr. intell. avr. 2007, p. 217, obs. A. Lucas)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254554 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Révision pour lésion ou imprévision. Prescription. Méthode d'appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.366. ⟨halshs-02254554⟩

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