Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 21 févr. 2007, Sté Alphee et Ed. du Rocher c/ X. Bazot et alii, inédit)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:39:24

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Dates et versions

halshs-02254552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254552 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.364. ⟨halshs-02254552⟩

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