Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-19.294, E. Chaussade c/ Sté Eos, D. 2007. AJ. 316, obs. P. Allaeys ; PIBD 2007, n° 846, III, p. 123 ; Propr. intell. janv. 2007, p. 93, obs. A. Lucas ; CCE janv. 2007, n° 3, obs. C. Caron)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.363. ⟨halshs-02254550⟩

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