Exception de parodie. Droit au respect
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 13 oct. 2006, D. E. Diaz Lopez et alii c/ A nous Paris et alii, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02254545
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:39:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254545 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Exception de parodie. Droit au respect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.358. ⟨halshs-02254545⟩
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