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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Exception de parodie. Droit au respect

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 13 oct. 2006, D. E. Diaz Lopez et alii c/ A nous Paris et alii, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254545 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exception de parodie. Droit au respect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.358. ⟨halshs-02254545⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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