Exception de copie privée
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 4 avr. 2007, UFC-Que choisir et S. Perquin c/ Universal, Films Alain Sarde, Studio Canal et SNEV, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02254543
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:39:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254543 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Exception de copie privée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.357. ⟨halshs-02254543⟩
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