Droit moral. Droit à la paternité. Fausse attribution d'une oeuvre à un auteur. Droit de divulgation
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 28 févr. 2007, Le Cherche-Midi Editeur c/ P. Aubry, A. Weill et ADAGP, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:39:18
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- HAL Id : halshs-02254539 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit à la paternité. Fausse attribution d'une oeuvre à un auteur. Droit de divulgation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.352. ⟨halshs-02254539⟩
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