Bases de données. Critères de protection. Droit d'auteur. Originalité. Durée de protection du droit sui generis. Investissement substantiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Bases de données. Critères de protection. Droit d'auteur. Originalité. Durée de protection du droit sui generis. Investissement substantiel

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 28 févr. 2007, INSEAD et IAA c/ Alinéa, RIDA avr. 2007, p. 315, et obs. P. Sirinelli, p. 149)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254537 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Bases de données. Critères de protection. Droit d'auteur. Originalité. Durée de protection du droit sui generis. Investissement substantiel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.351. ⟨halshs-02254537⟩

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