Protection juridique des mesures techniques de protection ou d'information. Echanges de « pair à pair ». Téléchargement illicite. Sanctions pénales. Logiciels d'échanges. Autorité de régulation des mesures techniques
Résumé
(Décret n° 2006-1763 du 23 déc. 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ; Décret n° 2007-510 du 7 avr. 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du CPI ; Circulaire du garde des Sceaux du 3 janv. 2007 n° CRIM.2007-1/G3-030107 de présentation et commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006)