Le nantissement du fonds de commerce constitue une garantie et non une modalité d'exécution d'un prêt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Le nantissement du fonds de commerce constitue une garantie et non une modalité d'exécution d'un prêt

Résumé

(Civ. 1re, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-11.899, arrêt n° 786 F-P-B, Bergeaud c/ Heuwelyckx, D. 2006. IR. 1480)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254525 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le nantissement du fonds de commerce constitue une garantie et non une modalité d'exécution d'un prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.326. ⟨halshs-02254525⟩
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