Le nantissement du fonds de commerce constitue une garantie et non une modalité d'exécution d'un prêt
Résumé
(Civ. 1re, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-11.899, arrêt n° 786 F-P-B, Bergeaud c/ Heuwelyckx, D. 2006. IR. 1480)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:54
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254525 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le nantissement du fonds de commerce constitue une garantie et non une modalité d'exécution d'un prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.326. ⟨halshs-02254525⟩
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