La réforme du décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La réforme du décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juill. 1996, JO 10 juin 2006, p. 8838)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254519 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme du décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.321. ⟨halshs-02254519⟩

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