Vente. Marchandises défectueuses. Entrepreneur. Recours en garantie contre le vendeur. Clause de compétence. Acceptation. Nécessité
Résumé
(Civ. 1re, 7 juin 2006, Bull. civ. I, n° 286)
(Civ. 1re, 7 juin 2006, Bull. civ. I, n° 286)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:23
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02