Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Résumé

(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, arrêt n° 409 FS-P+B+R+I, D. 2006. AJ. 913, obs. Avena-Robardet ; RD imm. 2006. 203, obs. Heugas-Darraspen)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254492 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254492 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.227. ⟨halshs-02254492⟩
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