Publicité du gage sans dépossession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Publicité du gage sans dépossession

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Décret n° 2006-1803 du 23 déc. 2006 relatif au gage des stocks, D. 2007. Actualité. 71 ; Décret n° 2006-1804 du 23 déc. 2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession, D. 2007. Actualité. 70)

Mots clés

GAGE-NANTISSEMENT Gage

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:48

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254486 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Publicité du gage sans dépossession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.215. ⟨halshs-02254486⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More