Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, pourvoi n° 05-14.741, FLCFE c/ Groupama)

Mots clés

CONSOMMATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254481

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:40

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-02254481 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254481 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.213. ⟨halshs-02254481⟩

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