Sanction de l'irrégularité du TEG
Résumé
(Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-16.157, Béranger c/ CRCAM Normandie, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:36
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254480 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Sanction de l'irrégularité du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.213. ⟨halshs-02254480⟩
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