Formation du contrat de crédit
Résumé
(Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-18.588, SCI Monet c/ SA Auxiliaire du crédit foncier de France, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254478
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:33
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254478 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Formation du contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212. ⟨halshs-02254478⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements