Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation
Résumé
(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-12.354, Roussel c/ Banque Populaire)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254476
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:30
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254476 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212. ⟨halshs-02254476⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements