Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, pourvoi n° 04-15.913, D. 2007. AJ. 81, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:26

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Dates et versions

halshs-02254474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254474 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.211. ⟨halshs-02254474⟩

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