Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-13.392, Epx Eckert c/ Bayerische Hypo und Vereinsbank Ag, D. 2007. AJ. 80, obs. Avena-Robardet ; RD banc. et fin., janv.-févr. 2007, p. 9, obs. F. J. C. et T. S.)

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  • HAL Id : halshs-02254472 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.210. ⟨halshs-02254472⟩

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