Prêt consenti par un établissement de crédit dépourvu d'agrément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Prêt consenti par un établissement de crédit dépourvu d'agrément

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.244, ANHYP c/ Leriche, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet ; RD banc. et fin., janv.-févr. 2007, p. 9, obs. F. J. C. et T. S.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:19

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02254470 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêt consenti par un établissement de crédit dépourvu d'agrément. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.209. ⟨halshs-02254470⟩

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