Consentement donné par des conjoints
Résumé
(Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19. 725, D. 2007. AJ. 88, obs. Avena-Robardet ; AJ fam. 2007, p. 41, obs. P. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:17
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254468 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Consentement donné par des conjoints. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.209. ⟨halshs-02254468⟩
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