Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNIL
Résumé
(CNIL, délibération n° 2006-019 du 2 févr. 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit, JO 23 mars 2006 ; M. Gaudemet et R Perray, Scoring et protection des données personnelles : un nouveau régime à l'efficacité incertaine, Petites affiches, 30 mai 2006 ; JCP E 2006, obs. A. Salgueiro)