Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNIL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNIL

Dominique Legeais

Résumé

(CNIL, délibération n° 2006-019 du 2 févr. 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit, JO 23 mars 2006 ; M. Gaudemet et R Perray, Scoring et protection des données personnelles : un nouveau régime à l'efficacité incertaine, Petites affiches, 30 mai 2006 ; JCP E 2006, obs. A. Salgueiro)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254466 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNIL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.208. ⟨halshs-02254466⟩
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