Licéité du démarchage du parent du mineur
Résumé
(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-15. 799, CRCAM Nord-Est c/ Cts Dudan, D. 2006. Jur. 3069, note P. Bouteiller ; AJ fam. 2006, p. 466, obs. L. Pécaut-Rivolier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:08
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254462 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Licéité du démarchage du parent du mineur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.206. ⟨halshs-02254462⟩
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