Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladie

Dominique Legeais

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254460 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.206. ⟨halshs-02254460⟩
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