La commission des sanctions de l'AMF inflige pour la première fois une sanction pécuniaire à une société de gestion de portefeuille qui s'est abstenue d'effectuer, dans les délais impartis, des déclarations de franchissement de seuil
Résumé
(Décision de la Commission des sanctions de l'AMF à l'égard de la Sté Jousse Morillon Investissement, 9 nov. 2006, Rev. AMF déc. 2006. 105)