Les suites de l'action sociale : mode d'emploi
Résumé
(Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, pourvoi n° 05-16.266, Bull. civ. II, n° 228 ; D. 2006. IR. 2418 ; AJDI 2006. 940)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254450 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les suites de l'action sociale : mode d'emploi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.183. ⟨halshs-02254450⟩
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