Encore la combinaison du droit des sociétés et du droit des régimes matrimoniaux agrémentée de droit des obligations ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Encore la combinaison du droit des sociétés et du droit des régimes matrimoniaux agrémentée de droit des obligations !

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, pourvoi n° 03-20.589, Bull. civ. I , n° 445 ; AJ fam. 2006, p. 466, obs. P. Hilt)

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  • HAL Id : halshs-02254448 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Encore la combinaison du droit des sociétés et du droit des régimes matrimoniaux agrémentée de droit des obligations !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.182. ⟨halshs-02254448⟩

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