Absorption d'une société par une SAS
Résumé
(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.802, D. 2007. Jur. 630, note L. Godon)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254447 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Absorption d'une société par une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.180. ⟨halshs-02254447⟩
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