Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes
Résumé
(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.519, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254444 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.179. ⟨halshs-02254444⟩
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