Comment mieux connaître les candidats, et comment faire voter par deux mandataires différents
Résumé
(Cass. com., 19 sept. 2006, pourvoi n° 05-13.264, Sici time roca mare résidence vacances numéro 3, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:20
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254442 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Comment mieux connaître les candidats, et comment faire voter par deux mandataires différents. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.177. ⟨halshs-02254442⟩
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